Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Café Way Of Life, SAS au capital de 5000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 930 806 088, ayant son siège au 8 allée Sydney Béchet (ci-après « CWOL ») et toute personne ayant effectué un achat sur le Site www.cafewayoflife.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le Site www.cafewayoflife.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par CWOL qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à CWOL.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
Parties : désigne conjointement CWOL et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
ARTICLE 2 : OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre CWOL et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et CWOL. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
2.3. CWOL est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. CWOL en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.
2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.
2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de CWOL, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3 : PRIX
Tous les prix présentés sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. CWOL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ARTICLES
L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
CWOL garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.
CWOL fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, CWOL ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.
Par ailleurs, CWOL s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, CWOL ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@cafewayoflife.fr
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de CWOL à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).
ARTICLE 5 : COMMANDE
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour réaliser une Commande. Ce compte lui permet notamment de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de CWOL ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par CWOL par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par CWOL. CWOL adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande.
CWOL s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, CWOL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
CWOL est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Lieu de livraison
Les commandes effectuées sur CWOL sont livrées en France métropolitaine par Colissimo et en point relais.
Elles sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande. Ni le transporteur ni Café Way Of Life peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
6.2 Délais de livraison
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, CWOL livrera les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors du processus d’achat, sauf accord contraire des parties.
Si aucune date ou délai de livraison n’a été indiqué au cours du processus d’achat, CWOL livrera les Produits au plus tard trente (30) jours après l’achat.
Si CWOL n’a pas respecté la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou dans le délai de trente (30) jours susmentionnés, le Client peut demander à CWOL, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CWOL n’a pas respecté ce délai supplémentaire raisonnable, le Client peut annuler le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@cafewayoflife.fr. Dans ce cas, CWOL remboursera l’intégralité du prix payé par le Client dans un délai de dix (10) jours. Les Conditions Générales de Vente seront résiliées à la réception de la lettre ou de l’email susmentionnés, sauf si les Produits sont livrés entre-temps.
Nonobstant ce qui précède, le Client peut immédiatement annuler un ordre d’achat si CWOL refuse de livrer les Produits ou si CWOL ne respecte pas la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou autrement convenu entre les parties.
Les délais indiqués sont indicatifs et non contractuels.
Pour toute commande passée avant 23h le dimanche, l’expédition aura lieu le lundi, sauf en cas de force majeure. Pour toute commande passée avant 23h le mercredi, l’expédition aura lieu le jeudi, sauf en cas de force majeure.
Le fait que l’acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le Client est informé que la validation de sa commande sur le Site implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Paypal et Apple Pay.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation
En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif ni avoir à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai de 14 jours susvisé, notifier au Commerçant sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@cafewayoflife.fr
Après information de son choix d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante : Café Way Of Life, 8 allée Sydney Béchet – 93430 Villetaneuse.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, intacts, complets (emballages d’origine, notices, certificat de garantie, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.
Pour des questions d’hygiène, les produits cosmétiques ou alimentaires qui auraient été ouverts (système d’ouverture faisant foi – couvercle descellé, étiquette d’inviolabilité faisant foi) ne peuvent être retournés. En cas de dommage porté au produit résultant de mauvaises manipulations du Client, sa responsabilité peut être engagée. Aucun bien ne peut être renvoyé à CWOL sans son information préalable et sans le respect de ses instructions de réexpédition.
Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, CWOL se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison lui sont remboursés. Les frais de retour sont à sa charge et les conditions de retour doivent être analogues de celles de l’expédition initiale.
Tout remboursement s’effectuera par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
CWOL traite les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité des données qui est disponible sur cette page : lien vers la Politique de confidentialité
ARTICLE 10 : BONS D’ACHAT / AVOIRS
Les bons d’achat envoyés par CWOL sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.
ARTICLE 11 : CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de CWOL. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CWOL est une marque protégée et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (n° d’enregistrement 5033908), le nom de domaine étant également protégé.
Tous les éléments du Site www.lavantgardiste.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de CWOL.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de CWOL.
Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du Site www.cafewayoflife.fr est strictement interdit.
www.cafewayoflife.fr ou toute autre partie de ce Site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.
Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que CWOL est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 CWOL décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de CWOL devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à CWOL, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à CWOL.
13.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
CWOL fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CWOL et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CWOL.
13.3. CWOL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
13.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
CWOL n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
CWOL se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
13.5. La responsabilité de CWOL au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CWOL.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de CWOL est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de CWOL, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.
13.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par CWOL. Dès lors, CWOL ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
ARTICLE 14 : GARANTIE LÉGALE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
14.1. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, CWOL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, CWOL, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
– à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
– à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
14.2. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, CWOL est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
– des Produits correspondant à la description donnée par CWOL ;
– des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de CWOL.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, CWOL, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
– à lui rembourser le prix du Produit concerné ; – à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATION – INFORMATIONS
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cafewayoflife.fr
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
17.2 L’ensemble des ventes réalisées via le Site www.cafewayoflife.fr ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites que pour leur mise en œuvre, sont régies par la législation française.
17.3 En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à CWOL, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@cafewayoflife.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de CWOL.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.